Qui paie les frais de notaire pour une succession ?

Après le décès d’un parent, les héritiers doivent impérativement passer devant un notaire pour la succession. Cependant, ce n'est certainement pas dans tous les cas qu'il faut recourir à un notaire. Cela a lieu seulement lorsqu’il y a un bien immobilier dans le patrimoine du défunt. Si le rôle du notaire est assez important, il est capital de déterminer à qui revient la responsabilité du paiement.

Le règlement des frais de notaire incombe à chacun des héritiers

Contrairement aux informations généralement reçues, le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire lors d'une succession. Néanmoins, cela devient obligatoire dans deux cas. Le premier fait référence à un testament ou une donation entre époux. Le deuxième cas est relatif à la possession d’un bien immobilier par le défunt ou lorsque le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 €. Sachez qu’en matière successorale les frais de notaire sont payés par chacun des héritiers proportionnellement à leur part. C’est pour cette raison qu’une provision pouvant servir de frais est demandée aux héritiers à l’ouverture de la succession. Cependant, cette provision est calculée à partir de l'évaluation du coût global de la succession.

Le rôle du notaire dans la liquidation de la succession

Après la désignation par les proches du défunt, le notaire en charge de la succession réalise certaines tâches indispensables. Au nombre de ces tâches, il doit entre autres :

  • identifier de façon précise tous les héritiers du défunt ;
  • interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier la rédaction d’un éventuel testament ;
  • vérifier également s’il y a eu donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant ;
  • lister toutes les donations effectuées par le défunt de son vivant.

Outre cela, le notaire a l’obligation d’établir les actes pouvant permettre aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage. Il s’agit de l’acte de notoriété et l’attestation de propriété immobilière. Ensuite, le notaire fait le bilan complet du patrimoine du défunt qui renseigne sur les biens (mobiliers, immeubles, comptes bancaires, etc.). C’est précisément à ce niveau que les éventuelles dettes du défunt apparaissent. Enfin, le notaire doit s’occuper du partage des biens lorsque les héritiers ne souhaitent pas rester en indivision.

À quoi correspondent les frais de notaire dans le cadre d’une succession ?

En matière successorale, le montant des frais de notaire est rigoureusement encadré par la loi. Ces frais varient selon la valeur des biens concernés. Ils sont composés des tarifs réglementés et ceux non réglementés. Les premiers s’appliquent à la rémunération du notaire et varient selon les types d’actes qu'il effectue. Quant aux tarifs non réglementés, ils dépendent des prestations réalisées par le notaire. Il s'agit entre autres des débours avancés pour le compte du client (coûts des documents, rémunération d’intervenants, etc.). Parmi ces tarifs non réglementés figurent également les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités territoriales. Ce sont les droits d’enregistrement payable au Trésor public, la TVA, etc.

En définitive, il faut noter que les notaires ne peuvent pas percevoir d’honoraires dans le cadre d’une succession. En outre, c'est aux héritiers d'assurer les frais du notaire.

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